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29.07.2021

Comment saisir la CEDH?

Instituée en 1959, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques concernant la violation de droits civils et politiques énoncés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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29.07.2021

Le protocole n°15 amendant la Convention: un remodelage de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme

«Il est nécessaire de veiller à ce que la Cour européenne des Droits de l’Homme continue de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe». Cette phrase, extraite du préambule du protocole n°15, met clairement en lumière l’objectif sous-jacent ce dernier: améliorer le système européen de protection des droits humains en apportant des modifications, d’une part, à la procédure suivie devant la Cour et, d’autre part, au texte de la Convention.

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Article L’enlevement d’enfant

06.04.2021

L’enlevement d’enfant

La mondialisation, le développement des moyens de transports et la hausse des ruptures d’union sont d’autant de facteurs contribuant aux enlèvements internationaux d’enfant.

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Article Interpol

06.04.2021

Interpol

La facilité pour les fugitifs de passer d’un pays à l’autre et l’augmentation de la criminalité transfrontalière ont contribué les États à coopérer en matière de lutte contre la criminalité.

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L’extradition

06.04.2021

L’extradition

Il s’agit d’une forme d’entraide judiciaire internationale ayant pour but de lutter contre la criminalité. Cette procédure permet à un État (l’État requérant) de demander à un autre de lui livrer une personne qui se trouve sur le territoire de ce dernier pour qu’elle soit jugée ou pour qu’elle purge la peine à laquelle elle a été condamnée.

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