Assistance de Maître Oleksandr Ovchynnykov pour les recours auprès de l’Organisation Internationale de Police Criminelle
La représentation auprès d’INTERPOL, au même titre que les affaires d’extradition, est l’un des principaux domaines de spécialisation du cabinet de Maître Ovchynnykov.
Qu’est-ce qu’un « mandat de recherche international par INTERPOL » ?
L’Organisation Internationale de Police Criminelle INTERPOL a été créée pour unir les efforts des forces de l’ordre des États membres dans la lutte contre la criminalité. Son siège se trouve en France, à Lyon. INTERPOL organise les recherches internationales des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions pénales et coordonne les actions des agents des BCN (Bureaux Centraux Nationaux), composés d’agents des services de police nationaux des États membres. Aujourd’hui, INTERPOL compte 190 États et entités étatiques membres.
Contrairement à une idée reçue, les agents d’INTERPOL n’effectuent eux-mêmes aucune action de recherche.
Tout État peut transmettre à INTERPOL une information concernant la recherche d’une personne. Après un contrôle préliminaire, cette information est enregistrée sous la forme d’une des « notices » existantes. Parfois, les États cherchent à obtenir certains renseignements sur des personnes sans procéder à une arrestation aux fins d’extradition (par exemple, la « notice bleue »). Cependant, en pratique, deux types de notices ont la plus grande importance car elles visent précisément l’arrestation en vue de l’extradition ultérieure de la personne recherchée :
- la « notice rouge » (« red notice »), et
- la « diffusion ».
La différence entre ces deux documents réside uniquement dans le degré de contrôle préliminaire exercé par INTERPOL. En règle générale, le contrôle préliminaire des diffusions n’est pas effectué et elles sont automatiquement diffusées entre les États membres. Pour certains États membres, un contrôle préliminaire est effectué tant pour les notices rouges que pour les diffusions (par exemple, la Fédération de Russie).
Du point de vue pratique, pour la personne recherchée, il n’y a aucune différence quant au type de notice diffusé à son encontre.
L’État qui soumet à INTERPOL une notice concernant une personne peut en limiter la diffusion à un ou plusieurs États. En pratique, toutefois, les États demandent que cette information soit envoyée à l’ensemble des 190 pays membres d’INTERPOL.
Le contrôle du bien-fondé des notices de recherche — tant préliminaire que subséquent — est assuré par un organe indépendant spécialement créé : la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (la « Commission »).
Contestation d’une notice de recherche INTERPOL
Contester une notice de recherche INTERPOL est une procédure importante qui peut aider une personne à protéger ses droits et intérêts. La procédure de contestation est la suivante :
- Dépôt d’une requête. La requête (demande) doit être rédigée dans l’une des langues officielles de l’organisation (anglais, français, espagnol ou arabe) et doit respecter les exigences de forme et de dépôt établies.
- Réception de la requête. La Commission de Contrôle des Fichiers examine la demande et se prononce sur sa recevabilité.
- Examen de l’affaire. Si la requête est acceptée, la Commission procède à l’examen de l’affaire.
- Prise de décision. Les délais dépendent de la demande. Pour l’accès aux données, le délai officiel est de 4 mois, mais en pratique il peut être plus court. Pour la correction ou la suppression des données, le délai peut aller jusqu’à 9 mois.
Si la requête est rejetée, la décision de refus peut être contestée. La Commission peut suspendre les actions de recherche jusqu’à l’examen final de la demande.
Maître Oleksandr Ovchynnykov est spécialisé dans la représentation devant INTERPOL. Si vous faites l’objet d’un mandat de recherche international ou si vous êtes confronté à des actions incorrectes d’INTERPOL, Maître Ovchynnykov est prêt à vous assister dans cette situation complexe.
Services :
- Aide à la contestation d’une décision de mandat de recherche international.
- Protection garantie des intérêts.
- Soutien juridique complet en cas de nécessité d’un recours devant les tribunaux.
- Conseil sur tous les aspects du droit international.
Oleksandr Ovchynnykov
Oleksandr Ovchynnykov est un spécialiste expérimenté offrant un soutien juridique aux particuliers et aux personnes morales. Son cabinet est spécialisé dans la résolution de litiges dans les domaines suivants :
- investissements étrangers ;
- droit international ;
- droit pénal (y compris l’extradition).
Questions et réponses
Comment savoir si je fais l’objet d’un mandat de recherche international ?
Le moyen le plus simple est de consulter la base de données des notices rouges sur le site Internet d’INTERPOL :
www.interpol.int/fr/Comment-fonctionne-INTERPOL/Avis-de-recherche/Consulter-les-avis-rouges.
Cependant, il faut comprendre que l’absence d’informations sur une personne donnée dans la base de données ci-dessus ne signifie pas qu’elle ne fait pas l’objet d’une recherche internationale. Des informations précises sur l’existence ou non d’une notice rouge ou d’une diffusion peuvent être obtenues en adressant une demande officielle à la Commission.
Que faut-il faire pour soumettre une demande à la Commission ?
Ai-je besoin d’un avocat pour soumettre une demande ?
En principe, l’aide d’un avocat n’est pas requise pour soumettre une demande. Cependant, si le demandeur ne souhaite pas communiquer son adresse à la Commission, la demande peut être soumise par un avocat, avec qui la Commission mènera toute la correspondance ultérieure.
Combien de temps prend le traitement de ma demande ?
En règle générale, le délai de traitement d’une demande ne doit pas dépasser quatre mois.
Est-il nécessaire d’indiquer l’État qui pourrait avoir émis la notice de recherche ?
Dans la demande, vous pouvez indiquer de quel État pourrait provenir la notice de recherche — cela accélérera son traitement.
Que se passe-t-il après réception de ma demande par la Commission ?
Après réception de la demande, la Commission vérifie si une notice de recherche existe dans le système d’information d’INTERPOL. Si aucune notice n’existe, le demandeur est informé de l’absence d’information concernant sa recherche. Si des informations apparaissent ultérieurement, la Commission en informera automatiquement le demandeur ou son représentant.
Si le système d’information d’INTERPOL contient des informations sur une notice de recherche internationale, la Commission demande à l’État concerné l’autorisation de les fournir au demandeur. Après que l’État (par l’intermédiaire de son Bureau Central National) a accordé cette autorisation, le demandeur ou son représentant reçoit de la Commission une notification officielle indiquant le type de notice (notice rouge ou diffusion), une brève description des accusations portées contre la personne (ou, si elle a déjà été condamnée, l’essentiel de la peine prononcée), la date à laquelle la notice a été envoyée à INTERPOL, ainsi que d’autres informations.
Dans des cas extrêmement rares, un État peut interdire d’informer le demandeur de l’existence ou de l’absence d’une notice de recherche le concernant.
La consultation de la base de données en ligne suffit-elle pour savoir si je suis recherché ?
Non. Seule une demande officielle à la Commission permet d’obtenir des informations précises sur un mandat de recherche international.
Il est important de noter que le franchissement sans encombre des frontières ne garantit pas l’absence de notice de recherche, notamment parce que les notices peuvent ne pas être diffusées dans tous les pays, et en raison des spécificités du contrôle frontalier dans certains États.
Qui peut voir les informations contenues dans les notices rouges et les diffusions ?
Les informations concernant les notices rouges ou les diffusions sont accessibles aux services de police des pays auxquels elles ont été diffusées. Selon les particularités nationales des systèmes juridiques, ces informations peuvent également être accessibles à toute une série d’autres services (douanes, services frontaliers, divers organismes répressifs, etc.).
Que se passe-t-il si je suis découvert comme faisant l’objet d’une recherche internationale ?
En règle générale, si une personne est identifiée comme faisant l’objet d’une notice de recherche internationale, elle est immédiatement arrêtée aux fins de son transfert (extradition) vers l’État requérant. La procédure d’extradition dépendra de la réglementation en vigueur dans chaque État.
Il faut également garder à l’esprit que, dans certains cas, une personne peut être arrêtée même sans passer par des contrôles frontaliers ou policiers. Ainsi, selon la législation de nombreux pays, lors de l’enregistrement dans un hôtel, les informations sur le client sont automatiquement transmises aux services de police. En outre, une personne peut être arrêtée à la suite d’une coopération internationale entre services de police.
Une personne peut-elle faire l’objet de plusieurs notices de recherche simultanément ?
Oui, théoriquement cette possibilité existe. Cependant, en pratique, cela reste extrêmement rare.
Que se passe-t-il si plusieurs notices existent pour la même personne ?
Dans ce cas, les juridictions nationales de l’État sur le territoire duquel la personne recherchée est arrêtée décideront sur la base de quelle notice et dans quel ordre la question de son extradition sera examinée.
Quelle est la durée de validité des notices de recherche ?
Les notices rouges et les diffusions sont valables cinq ans. Elles peuvent être renouvelées à la demande de l’État concerné un nombre illimité de fois.
Une simple demande peut-elle entraîner la suppression d’une notice de recherche ?
Oui. Dans certains cas, le simple fait d’adresser une demande d’information, sans aucune justification de l’illégalité des poursuites pénales, peut conduire à la suppression de la notice correspondante à l’initiative de la Commission. Dans ce cas, le demandeur ou son représentant reçoit un certificat officiel comportant toutes les mentions de sécurité, confirmant l’absence de mandat de recherche international à son encontre.
Une personne peut-elle savoir qu’elle est recherchée même si aucune notice n’existe dans le système d’INTERPOL ?
Oui. Dans certaines situations, le demandeur peut avoir connaissance de manière fiable de ses poursuites pénales et même de la décision des autorités nationales de le signaler comme recherché au niveau international, mais la notice n’apparaîtra jamais dans le Système d’Information d’INTERPOL.
Quelle est la procédure pour contester une notice de recherche ?
Pour contester une notice de recherche, vous devez utiliser le site Internet de la Commission :
https://ccf-interpol.jotform.com/app/ccf-secretariat/portal
Il est conseillé de confier la rédaction et le dépôt de la requête à un avocat en raison de la certaine complexité de ce domaine du droit. En outre, il faut tenir compte du fait que la décision de la Commission ne peut faire l’objet d’un appel, il est donc crucial de bien préparer la requête pour obtenir gain de cause.
Quels arguments peuvent être utilisés pour contester une notice de recherche ?
Les arguments à l’appui d’une demande de suppression de données du Système d’Information d’INTERPOL peuvent varier en fonction des circonstances de l’affaire et du système juridique de l’État qui a émis le mandat de recherche international. Parmi les motifs les plus courants de suppression d’informations concernant un mandat de recherche international, on peut citer les suivants :
- Les poursuites pénales sont politiquement motivées ;
- Le demandeur a un statut protecteur (par exemple, le statut de réfugié dans un État) ;
- Les poursuites pénales ne répondent pas aux normes fondamentales d’un procès pénal équitable au sens du droit international ;
- Il existe une ou plusieurs décisions d’autorités judiciaires d’un État quelconque refusant d’extrader le demandeur vers l’État qui a inscrit les informations concernant sa recherche dans le Système d’Information d’INTERPOL.
Cette liste n’est pas exhaustive. De plus, aucun de ces motifs ne peut, à lui seul, être déterminant pour que la Commission décide de supprimer les informations concernant le mandat de recherche international du demandeur.
Quel est le processus après le dépôt d’une demande de suppression ?
Après le dépôt d’une demande de suppression des informations concernant un mandat de recherche international, la Commission demande généralement certaines informations à l’État qui a émis le mandat d’arrêt.
La Commission peut également demander des explications et/ou des informations complémentaires au demandeur lui-même. Une fois que la Commission dispose d’informations suffisantes, elle rend une décision sur le fond. Le texte de la décision est envoyé au demandeur ou à son avocat.
En règle générale, la Commission rend sa décision dans un délai de 9 mois. Ce délai peut parfois être plus court ou plus long.
Une demande de suppression peut-elle être soumise à la Commission avant une décision sur le fond ?
Oui. Une demande de suppression d’informations avant la décision de la Commission sur le fond doit être motivée.
Que se passe-t-il si la décision de la Commission est positive ?
En cas de décision positive, la Commission envoie au demandeur ou à son représentant un certificat officiel attestant l’absence de mandat de recherche international. Le certificat indique la date à partir de laquelle les informations relatives au mandat de recherche international ne sont plus contenues dans le Système d’Information d’INTERPOL.
Chaque certificat possède un code spécial permettant à tous les services de police du monde, en cas de besoin, de vérifier son authenticité.
À compter de la date indiquée sur le certificat, les informations concernant le mandat de recherche international du demandeur disparaissent du Système d’Information d’INTERPOL et ne sont accessibles ni aux services de police ni aux autres services d’aucun État membre d’INTERPOL.
Une décision positive de la Commission aide-t-elle devant les tribunaux ?
Oui. Une décision positive de la Commission peut être déterminante pour l’issue d’une procédure dans la plupart des juridictions du monde.
Qu’est-ce qu’une « demande de non-communication » ?
Il s’agit d’une demande visant à ne pas diffuser les informations concernant le mandat de recherche international du demandeur si celles-ci parviennent à la Commission. Une telle demande peut être déposée si aucune information concernant le demandeur n’existe dans le Système d’Information d’INTERPOL au moment du dépôt. En pratique, le dépôt d’une telle demande n’est pas toujours opportun.
La décision de la Commission peut-elle faire l’objet d’un appel ?
Comme indiqué ci-dessus, le système d’INTERPOL ne prévoit pas de procédure d’appel. Il est toutefois possible de demander le réexamen d’une décision antérieure sur la base de faits ou circonstances nouveaux qui n’avaient pas été portés à la connaissance de la Commission au moment de l’examen de l’affaire.
Quels sont les coûts pour la suppression d’une notice rouge ou d’une diffusion du Système d’Information d’INTERPOL ?
Les coûts comprennent les honoraires de l’avocat et les frais de traduction des documents dans l’une des langues officielles d’INTERPOL (anglais, français, espagnol, arabe). Le montant des honoraires est fixé d’un commun accord entre les parties, en tenant compte de la complexité de l’affaire et de son urgence.
