Avocat spécialisé auprès de la CEDH: Assistance pour le dépôt d’une requête devant la Cour européenne

Assistance de Me Oleksandr Ovchynnykov dans les procédures devant la CEDH
Questions et réponses

La Convention européenne des droits de l’homme est un accord international ratifié par les États membres du Conseil de l’Europe. Ce document a institué une juridiction internationale et défini ses compétences. L’accord contient une liste de droits et de libertés que les États parties sont tenus de respecter. Le contrôle du respect de ces obligations est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg. Me Oleksandr Ovchynnykov, avocat spécialisé auprès de la CEDH, est toujours prêt à défendre les intérêts de ses clients. Il propose l’ensemble des services liés à la saisine de cette juridiction internationale.

Exigences applicables aux avocats, aux requêtes et liste des services proposés

Les avocats spécialisés dans les procédures devant la CEDH doivent maîtriser l’une des langues utilisées lors des audiences de cette juridiction : l’anglais ou le français. Ils doivent également être habilités à exercer dans un ou plusieurs États ayant ratifié la Convention.
L’avocat auprès de la CEDH, Oleksandr Ovchynnykov, est prêt à représenter les intérêts:

• des particuliers;
• des personnes morales (organisations commerciales et non commerciales).

La consultation juridique avec Me Oleksandr Ovchynnykov débute par une étude détaillée des éléments du dossier. Au cours de son analyse, l’avocat identifie les violations des dispositions de la Convention et évalue les perspectives d’un recours devant la juridiction internationale.

Il propose ensuite les services suivants:

• rédaction de la requête;
• constitution du dossier de pièces nécessaires;
• remplissage du formulaire conformément aux exigences établies et envoi de la requête à la Cour;
• correspondance avec le greffe de la CEDH;
• représentation des intérêts du client lors des audiences (si nécessaire).

L’avocat auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, Oleksandr Ovchynnykov, fournit des services de rédaction:

• de requêtes;
• de compléments aux requêtes (y compris ceux constituant une substitution de fait à la requête initiale lorsque des doutes apparaissent quant à cette dernière);
• de mémoires répondant aux questions soulevées par les parties au cours de la procédure;
• de requêtes incidentes et autres actes de procédure.

La CEDH examine exclusivement les affaires dans lesquelles l’État est défendeur. Une requête devant la CEDH ne peut être introduite qu’après l’épuisement de toutes les voies de recours internes par le requérant.

Assistance de Me Oleksandr Ovchynnykov dans les procédures devant la CEDH

Délais d’examen des requêtes devant la CEDH
L’examen d’une requête par la Cour européenne des droits de l’homme est une procédure longue. Avant qu’une décision définitive ne soit rendue, il peut s’écouler environ 3 à 5 ans, et dans certains cas jusqu’à 10 ans.