Défense pénale

La collaboration avec le cabinet d’avocats d’Oleksandr Ovchynnykov est formalisée par un contrat de prestation de services qui définit les droits et obligations des parties. Les parties conviennent également du montant des honoraires de l’avocat. Le contrat de prestation de services juridiques est obligatoire à exécuter. Après la signature du contrat, le client verse à l’avocat une avance sur honoraires, et l’avocat commence alors à exécuter les missions qui lui sont confiées. La signature du contrat peut se faire à distance – les parties échangent une copie scannée du document. Le paiement des honoraires peut être effectué sous toute forme – par virement bancaire, paiement via des systèmes de paiement internationaux (par exemple Western Union), par chèques bancaires ou en espèces. Le paiement des honoraires par carte de crédit est égalmeent possible.

La législation de procédure pénale française prévoit différentes formes de poursuites pénales. En pratique, les plus fréquentes sont:

• La comparution immédiate: le jugement a lieu directement après la garde à vue et peu de temps après l’infraction. Dans ce cas, le procureur estime disposer de toutes les preuves de la culpabilité du suspect, et le tribunal peut se tenir sans qu’aucune mesure d’enquête supplémentaire ne soit nécessaire. Toutefois, l’accusé peut demander un délai supplémentaire pour préparer sa défense. Dans ce cas, l’audience est renvoyée à une date ultérieure (généralement quelques semaines plus tard).
• Les comparutions immédiates sont régulièrement utilisées pour certaines infractions (transport de stupéfiants, blanchiment d’argent, violences volontaires, vols, etc.).
• La convocation devant le tribunal correctionnel: il s’agit des affaires pour lesquelles le parquet dispose également de toutes les preuves de la culpabilité de l’accusé, mais sans qu’il soit nécessaire de recourir à la comparution immédiate.
• L’instruction: elle est menée lorsque le parquet ne dispose pas de preuves suffisantes de la culpabilité de l’accusé pour renvoyer l’affaire devant le tribunal. En règle générale, l’instruction concerne les infractions pénales les plus graves (meurtre, viol, terrorisme). Toutefois, dans certaines circonstances, l’instruction peut également être menée pour des infractions présentant un danger social moindre.

Le cabinet d’avocats d’Oleksandr Ovchynnykov propose des services de défense pénale pour toutes les formes de procédure et à toutes les étapes des poursuites pénales.