L’extradition

Qu’est-ce que l’extradition ?

Il s’agit d’une forme d’entraide judiciaire internationale ayant pour but de lutter contre la criminalité. Cette procédure permet à un État (l’État requérant) de demander à un autre de lui livrer une personne qui se trouve sur le territoire de ce dernier pour qu’elle soit jugée ou pour qu’elle purge la peine à laquelle elle a été condamnée.

Cette procédure ne doit pas être confondue avec :

• L’expulsion qui est une mesure administrative visant à éloigner du territoire un ressortissant étranger qui est en situation irrégulière.
• Le refoulement qui est une mesure visant à interdire l’accès au territoire à un ressortissant étranger
• le Mandat d’Arrêt Européen qui est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuite pénale, de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Cette procédure s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union Européenne. Le Mandat d’Arrêt Européen est une procédure simplifiée en ce sens que la liste des motifs des refus de remise de l’individu est limitative, qu’il n’existe pas d’intervention des autorités exécutives mais uniquement des autorités judiciaires et que la remise des nationaux est possible.

Quelles sont les fondements juridiques de l’extradition ?

Les sources juridiques de l’extradition sont multiples. Souvent, l’extradition est effectuée sur la base d’un Accord bilatéral ou d’une Convention internationale ratifiée par plusieurs États comme par exemple la Convention européenne d’extradition signée à Paris le 13 novembre 1957 dans le cadre du Conseil de l’Europe par 50 États dont 3 non-membres du Conseil de l’Europe à savoir l’Afrique du Sud, Israël et la République de Corée.

Conformément au principe de Hiérarchie des normes ce n’est qu’à titre subsidiaire, que les dispositions du Code de Procédure Pénale français et plus particulièrement les articles 696 et suivants s’appliqueront.

Les conditions de l’extradition

Le gouvernement français peut remettre à l’État requérant toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

• La personne n’a pas la nationalité française
• La personne se trouve en France
• La personne fait l’objet de poursuite ou d’une condamnation pour des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dans la législation des deux États

A contrario, le gouvernement français ne peut pas remettre à l’État requérant une personne poursuivie pour les raisons suivantes :

• Les contraventions ne permettent pas une extradition
• Les infractions qui ont un caractère politique ou militaire ne peuvent pas donner lieu à une extradition
• Lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique
• Lorsque les faits sont punis de peines contraires à l’ordre public français, telle que la peine de mort
• Lorsque le droit de l’État requérant n’offre pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense
• Lorsque les faits ont été commis sur le territoire français
• Lorsque les faits ont été jugés en France
• Lorsque les faits sont couverts par la prescription de l’action publique

Comment se déroule la procédure d’extradition ?

Après vérification des pièces, le Ministre des Affaires Étrangères saisit par les autorités compétentes de l’État concerné transmet la demande d’extradition au Ministre de la Justice.

S’assurant de la régularité de la requête, le Ministre de la Justice l’adresse au Procureur Général. Dès lors que l’intéressé est appréhendé, il est conduit dans les 48 heures devant le Procureur Général.

Le Procureur Général l’informe de l’existence et du contenu de la demande d’extradition, de son droit d’être assisté par un avocat et de s’entretenir avec lui et de sa faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition. L’avocat peut consulter le dossier de la personne recherchée.

Ensuite la personne doit comparaitre devant la Chambre de l’Instruction, là aussi elle peut également être assistée par un avocat.

Cette Chambre vérifie si les conditions légales de la demande d’extradition sont remplies.

Si la demande d’extradition est régulière mais que la personne ne consent pas à sa remise alors l’arrêt de la Chambre de l’Instruction pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Dans l’hypothèse où la Chambre de l’Instruction a rendu un avis favorable à la demande d’extradition, alors l’extradition pourra être autorisée par décret du Premier Ministre. Ce décret pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois.

Le contrôle des juridictions suprême

La Cour de cassation peut être saisie pour examiner la régularité formelle de l’avis rendu par la Chambre de l’Instruction.

Le Conseil d’État peut examiner la légalité du décret d’extradition et déclarer recevables les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre un tel décret.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme peut en vertu de l’article 39 de son Règlement, indiquer des mesures provisoires autrement dit des mesures d’urgence. D’ailleurs les statistiques démontrent que dans la majorité des cas c’est en matière d’extradition que ces mesures interviennent.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme veille également au respect des droits fondamentaux dans les procédures d’extradition. Elle estime notamment que l’extradition n’est pas permise lorsque le pays ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne ou s’il n’offre pas les garanties fondamentales de protection des droits de la défense.

En outre dans l’arrêt Soering c. Royaume- Uni du 7 juillet 1989, la Cour a rappelé que l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales interdit l’extradition d’une personne vers un État étranger dès lors qu’il est susceptible d’y être victime de torture, considérant l’attente dans les « couloirs de la mort » aux États-Unis comme un traitement inhumain et dégradant.

La personne qui fait l’objet d’une demande d’extradition peut s’y opposer si les conditions de l’extradition ne sont pas réunies ou s’il existe un risque de violation d’une particulière gravité de ces droits et libertés fondamentaux. Cependant l’accompagnement par un professionnel peut vous être utile, car comme vous avez pu le remarquer, il s’agit d’une procédure technique. Le cabinet intervient régulièrement dans les dossiers d’extradition. Ainsi il sera à même de vous accompagner tout au long de la procédure et de vérifier la régularité de celle-ci afin de pouvoir valablement la contester.