Avocat auprès d’INTERPOL : assistance dans les démarches auprès de l’Organisation internationale de police criminelle
L’Organisation internationale de police criminelle a été créée afin d’unir les efforts des services répressifs des États membres dans la lutte contre la criminalité. Son siège est situé en France, dans la ville de Lyon. INTERPOL organise la recherche internationale des criminels et coordonne les actions des agents des BNC (Bureaux centraux nationaux).
L’avocat pour les démarches auprès d’INTERPOL, Oleksandr Ovchynnykov, fournit à ses clients une assistance juridique dans les domaines de l’enlèvement international d’enfants et du droit pénal (y compris l’extradition). Le niveau de qualification du juriste ainsi que la possibilité de s’appuyer sur le soutien de cabinets d’avocats partenaires dans différents pays permettent de résoudre pratiquement tout problème, même le plus délicat.
Particularités de l’assistance juridique aux clients
Les informations concernant la recherche internationale d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale sont inscrites dans la base de données d’INTERPOL. À partir de ce moment, une « Notice Rouge » lui est attribuée. Pour obtenir l’accès aux données figurant dans cette base, il est nécessaire de s’adresser à la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL. L’avocat Oleksandr Ovchynnykov peut vous assister dans cette démarche.
Il préparera une demande visant à:
- obtenir l’accès aux informations;
- modifier ou supprimer des données.
La demande adressée à INTERPOL par l’avocat est rédigée dans l’une des langues de travail de l’organisation et conformément aux règles établies.
Certaines affaires plus complexes nécessitent la préparation de requêtes complémentaires. L’avocat auprès d’INTERPOL rédigera et adressera notamment des demandes concernant:
- la suspension temporaire d’une Notice Rouge (y compris pour des motifs politiques);
- l’examen urgent d’une demande déposée;
- ainsi que d’autres questions.
L’un des autres domaines d’activité de l’avocat Oleksandr Ovchynnykov est l’extradition. Le système de remise aux États requérants des personnes recherchées n’est pas parfait. Il arrive que l’extradition soit utilisée pour persécuter des opposants politiques ou pour s’emparer d’entreprises.
L’avocat auprès d’INTERPOL protégera les intérêts de la personne confrontée à une situation difficile et l’aidera à rétablir la justice. Le client visé par une procédure d’extradition bénéficiera d’une assistance complète. Si nécessaire, l’avocat Oleksandr Ovchynnykov déposera une demande d’asile politique ou contestera l’extradition devant la Cour de Strasbourg.
Comment fonctionnent les notices d’INTERPOL
Dans le cadre de ses activités, INTERPOL utilise un système spécial de notices de différentes couleurs. Ces notifications sont diffusées simultanément dans des dizaines de pays et servent de base à l’action de la police, des services frontaliers et d’autres autorités publiques.
Chaque notice constitue un signal. Elle poursuit un objectif précis : arrêter une personne, la localiser, avertir d’un danger ou retrouver un bien volé.
Notice Rouge (Red Notice):
Elle est utilisée lorsqu’un État souhaite localiser et arrêter une personne en vue de son extradition. Elle repose sur l’existence d’une procédure pénale ou d’une condamnation déjà prononcée.
Lorsqu’une Notice Rouge est publiée dans la base de données d’INTERPOL, la personne concernée attire automatiquement l’attention des services des États membres.
Notice Bleue (Blue Notice):
Lorsqu’il est nécessaire de localiser une personne — pas nécessairement un suspect — une Notice Bleue est utilisée.
Il peut s’agir d’un témoin, d’une victime ou d’une personne présentant un intérêt pour l’enquête.
L’objectif est de déterminer son lieu de résidence ou de recueillir des renseignements à son sujet.
Notice Verte (Green Notice):
Elle est utilisée lorsqu’il est établi qu’une personne représente une menace potentielle pour la société.
Elle vise les personnes impliquées dans des infractions ou susceptibles d’en commettre.
Notice Jaune (Yellow Notice):
Elle sert à rechercher les personnes disparues et à identifier les personnes incapables de décliner leur identité, notamment:
- les enfants;
- les personnes âgées;
- les personnes blessées;
- les personnes souffrant de troubles psychiques.
Notice Noire (Black Notice):
Elle est utilisée lorsqu’un corps a été découvert mais que son identité n’a pas pu être établie.
Elle permet de solliciter l’aide d’autres pays afin de déterminer si une personne correspondant à la description est recherchée.
Notice Violette (Purple Notice):
Elle est consacrée aux méthodes utilisées pour commettre des infractions.
Cette notice contient des informations relatives:
- aux méthodes de dissimulation de preuves;
- aux modes de transport de stupéfiants;
- aux techniques de falsification;
- ainsi qu’à d’autres procédés criminels.
Elle aide les autorités à mieux comprendre les pratiques auxquelles elles peuvent être confrontées.
Notice Orange (Orange Notice):
Elle est utilisée lorsqu’une menace potentielle est identifiée, qu’il s’agisse d’une substance dangereuse ou d’une personne.
Par exemple, lorsqu’un individu susceptible de commettre un attentat est signalé ou lorsqu’un dispositif explosif a été détecté.
Notice spéciale des Nations Unies:
Cette notice est destinée à informer les États des personnes physiques ou morales faisant l’objet de sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Elle concerne aussi bien des individus que des entreprises et suit une procédure spécifique.
Notice relative aux œuvres d’art volées:
INTERPOL participe également à la protection du patrimoine culturel.
Lorsqu’un tableau, une sculpture ou un autre objet d’art de valeur est volé, une notice spécifique peut être publiée.
Elle permet de rechercher ces biens à l’échelle mondiale, qu’ils se trouvent dans des maisons de vente aux enchères ou dans des collections privées.
Nouveauté de 2025 : la Notice Argent (Silver Notice)
Depuis janvier 2025, INTERPOL utilise une nouvelle notice : la Notice Argent.
Cette mesure répond à l’évolution de la criminalité financière.
Lorsqu’il existe des soupçons qu’une personne détient des avoirs acquis de manière criminelle — biens immobiliers, entreprises, véhicules, comptes bancaires — il est désormais possible de solliciter une coopération internationale au moyen de cette notice.
La Notice Argent est actuellement utilisée dans le cadre d’une phase pilote.
Son objectif est de recueillir des informations sur les avoirs et de préparer leur saisie ainsi que leur restitution éventuelle.
Elle concerne notamment les affaires de:
- corruption;
- blanchiment d’argent;
- fraude;
- infractions environnementales;
- et autres infractions financières.
La diffusion (Diffusion) : une alternative aux notices
Outre les notices, les États disposent d’un autre outil: la diffusion.
L’État choisit lui-même les pays destinataires de la diffusion, laquelle ne fait pas nécessairement l’objet du même contrôle juridique rigoureux qu’une notice officielle.
Ce mécanisme est fréquemment utilisé lorsqu’une réaction rapide est nécessaire mais qu’il n’existe pas encore le temps ou les conditions requises pour émettre une Notice Rouge.
Qu’est-ce que cela signifie pour une personne concernée ?
Lorsqu’une Notice Rouge ou une diffusion a été émise, le risque d’arrestation est réel.
L’arrestation peut avoir lieu:
- dans un aéroport;
- lors du franchissement d’une frontière;
- dans une banque;
- dans un consulat lors du dépôt de documents;
- ou dans d’autres situations administratives.
Après l’arrestation, la procédure d’extradition débute.
Si vous ou l’un de vos proches faites l’objet d’une attention particulière de la part d’INTERPOL, il est important de ne pas paniquer mais d’agir de manière réfléchie.
L’avocat Oleksandr Ovchynnykov maîtrise les procédures liées à chacune des notices d’INTERPOL et assure la défense des intérêts de ses clients au niveau international.
Questions et réponses
1. Qu’est-ce qu’INTERPOL ?
2. Quelles sont les missions d’INTERPOL?
3. Quels avantages la participation à INTERPOL offre-t-elle à la Russie ?
4. Comment est organisée la recherche internationale par l’intermédiaire d’INTERPOL ?
5. Dans quels cas une recherche internationale est-elle engagée?
6. Qui peut demander l’ouverture d’une recherche internationale?
7. Dans quels délais les demandes relatives à une recherche internationale sont-elles examinées par INTERPOL?
8. Quand la recherche internationale prend-elle fin?
9. Quelles sont les exigences auxquelles doit répondre un avocat intervenant auprès d’INTERPOL?
10. Quels services l’avocat fournit-il?
Pourquoi faire appel à Oleksandr Ovchynnykov ?
- зарубежных инвестиций;
- международного права;
- уголовного законодательства (включая экстрадицию).
Почему стоит обратиться к Александру Овчинникову?
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Член адвокатской коллегии Страсбурга с 2012 года
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Широкие знания судебной практики Европейского суда и непосредственный опыт работы юристом ЕСПЧ
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Владение многими языками, позволяющее эффективно коммуницировать
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Значительный опыт работы в области международного уголовного права (ИНТЕРПОЛ, экстрадиция, Европейский ордер на арест и т. д.)
