Assistance d’un avocat en matière d’enlèvement international d’enfants

Assistance juridique en cas d’enlèvements d’enfants à l’étranger

La plupart des pays du monde ont adhéré à la Convention de La Haye de 1980, qui régit les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. En cas de déplacement illicite d’un enfant mineur vers un autre pays, les parents ou représentants légaux ont le droit d’exiger son retour vers son lieu de résidence habituelle. Dans ce cas, la meilleure option est de bénéficier de l’assistance qualifiée d’un avocat parfaitement informé sur la question des sorties d’enfants à l’étranger.
Depuis de nombreuses années, nous conseillons et fournissons une assistance complète d’avocat aux parents ou représentants d’enfants déplacés depuis le territoire français.

Enlèvement d’enfants en France

La question de l’enlèvement international d’un enfant nécessite l’assistance d’un avocat qualifié spécialisé dans l’enlèvement international d’enfants, qui, en se référant à la convention internationale, sera capable de défendre efficacement vos intérêts et de mettre en œuvre vos droits. Cependant, l’application de la Convention de La Haye n’est possible que dans les cas suivants:

• à condition que le mineur ait été déplacé du territoire français vers un État adhérant à la convention;
• l’âge de l’enfant est inférieur à 16 ans;
• le déplacement a été illicite;
• le déplacement hors du territoire de l’État et la rétention ont eu lieu après l’entrée en vigueur de la décision de la Convention de La Haye dans ces pays.

Assistance de Maître Oleksandr Ovchynnykov en matière d’enlèvement international d’enfants

L’assistance d’un avocat professionnel en matière d’enlèvement d’enfants en France assure une justification éclairée des raisons du retour de l’enfant ; l’avocat démontre le caractère illicite des circonstances du déplacement. À chaque étape de la procédure judiciaire, l’avocat accompagne le client et assure une protection complète de ses intérêts et de ses droits. Le plus important pour l’avocat est de justifier l’applicabilité de la Convention de La Haye dans ce cas d’enlèvement d’enfants vers l’étranger.
A cette finn, l’avocat prépare un dossier complet, y compris des documents, des témoignages, et la confirmation du préjudice psychologique causé à l’enfant.

Questions et réponses