Comment saisir la CEDH?

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Qu’est-ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Instituée en 1959, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques concernant la violation de droits civils et politiques énoncés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La Convention européenne des droits de l’homme s’applique au niveau national de chaque Etat partie. De ce fait la Cour est compétente uniquement pour les litiges concernant un ou des Etats parties.

Qui peut saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme?

La Convention Européenne des Droits de l’Homme distingue deux types de requêtes:

La requête individuelle est le mode de saisine le plus fréquemment utilisé. Elle est introduite par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale estimant qu’il y a une violation de leurs droits.

La requête interétatique, quant à elle, est introduite par un Etat contre un autre Etat

Ces requêtes doivent être introduites contre un ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention. Ainsi, est irrecevable la requête dirigée contre un autre Etat non partie ou contre un particulier.

La saisine de la Cour se fait directement par une personne. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire de requête dûment complété et accompagné de l’ensemble des documents exigés.

Cependant, l’enregistrement d’une requête par la Cour ne préjuge en rien de la recevabilité de cette affaire ou de son bien-fondé.

Quelles sont les conditions de recevabilité?

Le recours individuel exige plusieurs conditions cumulatives:

  • Le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et doit avoir subi un préjudice important.
  • Les voies de recours internes doivent être épuisées, c’est-à-dire que l’affaire doit avoir été d’abord jugée par les juridictions du pays où se déroule le litige. (article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
  • La saisine doit intervenir dans un délai de 4 mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire.
  • Les requêtes ne doivent pas être anonymes, sous peine de rejet
  • La requête doit porter sur un droit protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Dans quel cas faut-il consulter un avocat?

Bien que la phase de saisine n’exige pas la présence obligatoire d’un avocat, il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat, aussi bien pour connaitre les possibles issus de l’affaire que sur les différentes démarches nécessaires à la recevabilité de votre litige. En effet, un formulaire mal rempli ou ne contenant pas toutes les pièces et jugé d’office irrecevable.

Après la communication de la requête à l’Etat-défendeur, la présence d’un avocat est obligatoire.

Expert de l'article que vous lisez:
Alexander Ovchinnikov
Avocat, membre du barreau de Strasbourg
Alexander Ovchinnikov