Avocat au stade de l’enquête préliminaire

L’avocat Oleksandr Ovchynnykov fournit des services de représentation des intérêts de ses clients devant les juridictions françaises de tous types et de tous niveaux (première instance, appel, cassation).
L’avocat Oleksandr Ovchynnykov fournit également des services juridiques dans certaines catégories d’affaires ainsi que devant les juridictions d’autres États de l’Union européenne

La collaboration avec le cabinet d’avocat de Me Oleksandr Ovchynnykov est formalisée par un contrat de prestation de services, dans lequel sont prévus les droits et les obligations des parties. Les parties conviennent également du montant des honoraires de l’avocat.
Le contrat de prestation de services juridiques est obligatoire pour les parties. Après la signature du contrat, le client verse à l’avocat une provision sur honoraires et l’avocat commence l’exécution des missions qui lui sont confiées.
La signature du contrat peut avoir lieu à distance ; les parties échangent alors une copie numérisée du contrat.
Le paiement des honoraires peut être effectué sous toute forme, notamment par virement bancaire, par l’intermédiaire de systèmes internationaux de paiement (par exemple Western Union), par chèque bancaire ou en espèces.
Le paiement des honoraires par carte bancaire n’est pas possible.

La législation en matière de procédure pénale prévoit différentes formes de poursuites pénales. En pratique, les plus fréquentes sont les suivantes:

• La comparution immédiate: il s’agit d’un procès qui se tient directement après la mesure de retenue ou de garde à vue et peu de temps après la commission de l’infraction. Dans de telles situations, le procureur estime disposer de tous les éléments de preuve nécessaires pour établir la culpabilité du suspect, et l’audience peut se tenir sans qu’il soit nécessaire de procéder à des investigations complémentaires. Toutefois, le prévenu peut demander un délai supplémentaire afin de préparer sa défense. Dans ce cas, l’audience est renvoyée à une date ultérieure, généralement de quelques semaines.
• Les comparutions immédiates sont régulièrement utilisées pour certaines infractions, notamment le transport de stupéfiants, le blanchiment d’argent, les violences volontaires, les vols et d’autres infractions similaires.
• La convocation devant le tribunal correctionnel: il s’agit d’affaires pour lesquelles le ministère public dispose également de tous les éléments de preuve nécessaires pour établir la culpabilité du prévenu, mais sans qu’il soit nécessaire d’organiser une comparution immédiate.
• L’instruction: elle est menée lorsque la partie poursuivante ne dispose pas de preuves suffisantes de la culpabilité de la personne mise en cause pour permettre le renvoi direct de l’affaire devant une juridiction de jugement. En règle générale, l’instruction est ouverte dans les affaires les plus graves, telles que les homicides, les viols ou les actes de terrorisme. Toutefois, dans certaines circonstances, une instruction peut également être ouverte pour des infractions présentant une gravité moindre.

Le cabinet de Me Oleksandr Ovchynnykov assure la défense pénale de ses clients quelles que soient la forme de la procédure engagée et l’étape de la poursuite pénale concernée.