Nouvelle victoire devant la CEDH - OVCHYNNYKOV

Nouvelle victoire devant la CEDH

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05.11.2020

Очередная победа в ЕСПЧ

Par un arrêt du 5 novembre 2020 Baz c. Ukraine (requête n° 40962/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamnél’Ukraine pour violation des droits du requérant, un citoyen turc,garantis par l’article 5 § 1 de la Convention en raison de sa détention illégale dans le cadre d’une procédure d’extradition à la demande des autorités turcs.

L’arrêt susvisé a été rendu à l’unanimité.

Il peut être consulté sur le site officiel de la CEDH.

Maître Ovchynnykov représente régulièrement des clients devant la CEDH.