Nouvelle victoire devant la CEDH

hidden-block/actualites/maitre-ovchynnykov-est-intervenu-sur-les-reformes-de-la-procedure-civile-a-travers-lexecution-des-arrets-de-la-cedh/?lang=fr/fr/actualites/nouvelle-victoire-devant-la-cedh/
Temps de lecture: < 1 minutes

05.11.2020

Une autre victoire dans la CEDH

Par un arrêt du 5 novembre 2020 Baz c. Ukraine (requête n° 40962/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamnél’Ukraine pour violation des droits du requérant, un citoyen turc,garantis par l’article 5 § 1 de la Convention en raison de sa détention illégale dans le cadre d’une procédure d’extradition à la demande des autorités turcs.

L’arrêt susvisé a été rendu à l’unanimité.

Il peut être consulté sur le site officiel de la CEDH.

Maître Ovchynnykov représente régulièrement des clients devant la CEDH.