Victoire devant la Cour National du Droit d’Asile (CNDA)
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Le cabinet Ovchynnykov a représenté avec succès un client devant la Cour National du Droit d’Asile (CNDA).
Maître Ovchynnykov a saisie la CNDA d’un recours contre la décision de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ayant rejeté la demande de protection d’un citoyen d’un pays de l’Est.
Après l’examen du recours susvisé, la CNDA a octroyé le statut de réfugié au demandeur au motif de son refus d’être mobilisé dans le cadre d’un conflit armé.
