Nouvelle victoire devant la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL

Aujourd’hui, notre cabinet a obtenu une nouvelle décision favorable devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL.

À la suite de la requête introduite par notre cabinet dans l’intérêt de notre client, la Commission a ordonné la suppression des informations relatives à sa notice de recherche internationale (« Notice Rouge ») des systèmes d’information d’INTERPOL. En raison des circonstances particulières de l’affaire, cette décision a été rendue en dehors des sessions ordinaires de la Commission.

Notre cabinet représente régulièrement des clients devant la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL, notamment dans le cadre de procédures relatives à la suppression de notices rouges et de diffusions.