Depuis de nombreuses années, nous conseillons et fournissons une assistance complète d’avocat aux parents ou représentants d’enfants déplacés depuis le territoire français.
La question de l’enlèvement international d’un enfant nécessite l’assistance d’un avocat qualifié spécialisé dans l’enlèvement international d’enfants, qui, en se référant à la convention internationale, sera capable de défendre efficacement vos intérêts et de mettre en œuvre vos droits. Cependant, l’application de la Convention de La Haye n’est possible que dans les cas suivants:
L’assistance d’un avocat professionnel en matière d’enlèvement d’enfants en France assure une justification éclairée des raisons du retour de l’enfant ; l’avocat démontre le caractère illicite des circonstances du déplacement. À chaque étape de la procédure judiciaire, l’avocat accompagne le client et assure une protection complète de ses intérêts et de ses droits. Le plus important pour l’avocat est de justifier l’applicabilité de la Convention de La Haye dans ce cas d’enlèvement d’enfants vers l’étranger.
A cette finn, l’avocat prépare un dossier complet, y compris des documents, des témoignages, et la confirmation du préjudice psychologique causé à l’enfant.
Que signifie l’enlèvement d’enfants?
L’enlèvement international d’enfants au sens du droit international est la décision unilatérale et illicite de l’un des parents de décider seul du sort de l’enfant, y compris de son lieu de résidence. En pratique, l’enlèvement international d’enfants consiste généralement en un déplacement de l’enfant de son pays de résidence habituelle vers un nouveau pays.
Les affaires d’enlèvement international d’enfants surviennent généralement dans un contexte de conflit profond entre les parents.
Si l’enfant est déplacé hors du pays
En cas de crainte légitime d’un parent que l’autre parent ne déplace l’enfant dans un autre pays, il est opportun de prendre des mesures préventives et d’obtenir une interdiction administrative ou judiciaire de sortie de l’enfant du territoire. Les législations de nombreux pays prévoient des mécanismes appropriés pour une telle interdiction. Si l’enfant a déjà été déplacé sur le territoire d’un autre État par l’un des parents, il est nécessaire d’engager immédiatement la procédure de son retour auprès de l’autre parent. Selon chaque situation, cette procédure peut être soit directement judiciaire, soit extrajudiciaire (négociations, recours à des structures spécialisées en médiation internationale, etc.).
Dans certains cas, le parent qui déplace l’enfant à l’étranger peut également faire l’objet de poursuites pénales.
Ce qui constitue une rétention illicite d’enfant
Член адвокатской коллегии Страсбурга с 2012 года
Широкие знания судебной практики Европейского суда и непосредственный опыт работы юристом ЕСПЧ
Владение многими языками, позволяющее эффективно коммуницировать
Значительный опыт работы в области международного уголовного права (ИНТЕРПОЛ, экстрадиция, Европейский ордер на арест и т. д.)