L’avocat pour les démarches auprès d’INTERPOL, Oleksandr Ovchynnykov, fournit à ses clients une assistance juridique dans les domaines de l’enlèvement international d’enfants et du droit pénal (y compris l’extradition). Le niveau de qualification du juriste ainsi que la possibilité de s’appuyer sur le soutien de cabinets d’avocats partenaires dans différents pays permettent de résoudre pratiquement tout problème, même le plus délicat.
Les informations concernant la recherche internationale d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale sont inscrites dans la base de données d’INTERPOL. À partir de ce moment, une « Notice Rouge » lui est attribuée. Pour obtenir l’accès aux données figurant dans cette base, il est nécessaire de s’adresser à la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL. L’avocat Oleksandr Ovchynnykov peut vous assister dans cette démarche.
Il préparera une demande visant à:
La demande adressée à INTERPOL par l’avocat est rédigée dans l’une des langues de travail de l’organisation et conformément aux règles établies.
Certaines affaires plus complexes nécessitent la préparation de requêtes complémentaires. L’avocat auprès d’INTERPOL rédigera et adressera notamment des demandes concernant:
L’un des autres domaines d’activité de l’avocat Oleksandr Ovchynnykov est l’extradition. Le système de remise aux États requérants des personnes recherchées n’est pas parfait. Il arrive que l’extradition soit utilisée pour persécuter des opposants politiques ou pour s’emparer d’entreprises.
L’avocat auprès d’INTERPOL protégera les intérêts de la personne confrontée à une situation difficile et l’aidera à rétablir la justice. Le client visé par une procédure d’extradition bénéficiera d’une assistance complète. Si nécessaire, l’avocat Oleksandr Ovchynnykov déposera une demande d’asile politique ou contestera l’extradition devant la Cour de Strasbourg.
Dans le cadre de ses activités, INTERPOL utilise un système spécial de notices de différentes couleurs. Ces notifications sont diffusées simultanément dans des dizaines de pays et servent de base à l’action de la police, des services frontaliers et d’autres autorités publiques.
Chaque notice constitue un signal. Elle poursuit un objectif précis : arrêter une personne, la localiser, avertir d’un danger ou retrouver un bien volé.
Notice Rouge (Red Notice):
Elle est utilisée lorsqu’un État souhaite localiser et arrêter une personne en vue de son extradition. Elle repose sur l’existence d’une procédure pénale ou d’une condamnation déjà prononcée.
Lorsqu’une Notice Rouge est publiée dans la base de données d’INTERPOL, la personne concernée attire automatiquement l’attention des services des États membres.
Notice Bleue (Blue Notice):
Lorsqu’il est nécessaire de localiser une personne — pas nécessairement un suspect — une Notice Bleue est utilisée.
Il peut s’agir d’un témoin, d’une victime ou d’une personne présentant un intérêt pour l’enquête.
L’objectif est de déterminer son lieu de résidence ou de recueillir des renseignements à son sujet.
Notice Verte (Green Notice):
Elle est utilisée lorsqu’il est établi qu’une personne représente une menace potentielle pour la société.
Elle vise les personnes impliquées dans des infractions ou susceptibles d’en commettre.
Notice Jaune (Yellow Notice):
Elle sert à rechercher les personnes disparues et à identifier les personnes incapables de décliner leur identité, notamment:
Notice Noire (Black Notice):
Elle est utilisée lorsqu’un corps a été découvert mais que son identité n’a pas pu être établie.
Elle permet de solliciter l’aide d’autres pays afin de déterminer si une personne correspondant à la description est recherchée.
Notice Violette (Purple Notice):
Elle est consacrée aux méthodes utilisées pour commettre des infractions.
Cette notice contient des informations relatives:
Elle aide les autorités à mieux comprendre les pratiques auxquelles elles peuvent être confrontées.
Notice Orange (Orange Notice):
Elle est utilisée lorsqu’une menace potentielle est identifiée, qu’il s’agisse d’une substance dangereuse ou d’une personne.
Par exemple, lorsqu’un individu susceptible de commettre un attentat est signalé ou lorsqu’un dispositif explosif a été détecté.
Notice spéciale des Nations Unies:
Cette notice est destinée à informer les États des personnes physiques ou morales faisant l’objet de sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Elle concerne aussi bien des individus que des entreprises et suit une procédure spécifique.
Notice relative aux œuvres d’art volées:
INTERPOL participe également à la protection du patrimoine culturel.
Lorsqu’un tableau, une sculpture ou un autre objet d’art de valeur est volé, une notice spécifique peut être publiée.
Elle permet de rechercher ces biens à l’échelle mondiale, qu’ils se trouvent dans des maisons de vente aux enchères ou dans des collections privées.
Depuis janvier 2025, INTERPOL utilise une nouvelle notice : la Notice Argent.
Cette mesure répond à l’évolution de la criminalité financière.
Lorsqu’il existe des soupçons qu’une personne détient des avoirs acquis de manière criminelle — biens immobiliers, entreprises, véhicules, comptes bancaires — il est désormais possible de solliciter une coopération internationale au moyen de cette notice.
La Notice Argent est actuellement utilisée dans le cadre d’une phase pilote.
Son objectif est de recueillir des informations sur les avoirs et de préparer leur saisie ainsi que leur restitution éventuelle.
Elle concerne notamment les affaires de:
Outre les notices, les États disposent d’un autre outil: la diffusion.
L’État choisit lui-même les pays destinataires de la diffusion, laquelle ne fait pas nécessairement l’objet du même contrôle juridique rigoureux qu’une notice officielle.
Ce mécanisme est fréquemment utilisé lorsqu’une réaction rapide est nécessaire mais qu’il n’existe pas encore le temps ou les conditions requises pour émettre une Notice Rouge.
Lorsqu’une Notice Rouge ou une diffusion a été émise, le risque d’arrestation est réel.
L’arrestation peut avoir lieu:
Après l’arrestation, la procédure d’extradition débute.
Si vous ou l’un de vos proches faites l’objet d’une attention particulière de la part d’INTERPOL, il est important de ne pas paniquer mais d’agir de manière réfléchie.
L’avocat Oleksandr Ovchynnykov maîtrise les procédures liées à chacune des notices d’INTERPOL et assure la défense des intérêts de ses clients au niveau international.
1. Qu’est-ce qu’INTERPOL ?
INTERPOL (Interpol) est l’Organisation internationale de police criminelle dont le siège est situé dans la ville française de Lyon.
L’organe suprême est l’Assemblée générale, dont les sessions se tiennent chaque année. Le travail courant est assuré par le Secrétariat général, qui fonctionne de manière permanente. Trois fois par an se tiennent les réunions du Comité exécutif, composé de 13 membres.
INTERPOL dispose de sa propre publication officielle, la revue «International Criminal Police Review».
L’organisation regroupe 192 pays. Dans chacun d’eux fonctionne un BCN (Bureau central national) d’INTERPOL, par l’intermédiaire duquel s’effectue la coopération entre les services répressifs du pays concerné, les bureaux des autres États et le Secrétariat général d’INTERPOL.
La Russie a été admise au sein d’INTERPOL en 1990.
2. Quelles sont les missions d’INTERPOL?
La principale mission de cet organisme international est de coordonner les actions des différents États visant à lutter contre la criminalité de droit commun.
INTERPOL coordonne notamment:
Conformément à son Statut, cette organisation n’a pas le droit de s’occuper des enquêtes relatives à des infractions présentant un caractère politique, racial, militaire ou religieux.
3. Quels avantages la participation à INTERPOL offre-t-elle à la Russie ?
Chaque pays membre de l’organisation obtient l’accès aux informations conservées dans les bases de données d’INTERPOL.
Celles-ci comprennent notamment des informations concernant:
La communication entre les services répressifs des États membres est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre grâce à un système mondial de télécommunications, protégé de manière fiable contre les intrusions et les tentatives de piratage.
Cela permet d’échanger rapidement des informations actualisées sur les infractions et d’assurer une coordination efficace des actions des États participant aux activités d’INTERPOL.
4. Comment est organisée la recherche internationale par l’intermédiaire d’INTERPOL ?
La recherche internationale constitue l’un des principaux domaines d’activité de l’organisation.
Grâce aux capacités d’INTERPOL, les recherches sont menées à l’échelle mondiale. Les opérations de recherche et d’investigation sont organisées non seulement sur le territoire du pays où l’infraction a été commise, mais également au-delà de ses frontières.
Cette activité comprend notamment la recherche internationale:
5. Dans quels cas une recherche internationale est-elle engagée?
INTERPOL procède à une recherche internationale lorsque certaines conditions sont réunies.
Il doit exister des informations fiables indiquant que la personne recherchée ou le bien recherché a quitté le territoire de l’État ayant initié les recherches.
La recherche internationale est également effectuée lorsqu’il est établi de manière certaine que la personne recherchée possède des parents, des amis ou des partenaires d’affaires à l’étranger.
L’ouverture d’une recherche internationale peut aussi être motivée par l’obtention d’informations démontrant l’intention de la personne recherchée de quitter le territoire de son pays pour se rendre à l’étranger.
6. Qui peut demander l’ouverture d’une recherche internationale?
Un organe des affaires intérieures d’un pays peut s’adresser à INTERPOL avec une demande visant à déclarer la recherche internationale d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un bien de valeur. Dans la demande sont précisés le fondement de la recherche, la mesure de contrainte qui a été choisie par l’État initiateur de la recherche, ainsi que l’opportunité, en cas de découverte de la personne recherchée, de contrôler ses déplacements, de la détenir puis de l’extrader, c’est-à-dire de la remettre au pays ayant demandé sa recherche.
La demande est envoyée par courrier et, lorsqu’une intervention urgente est nécessaire, par télécopie. En Russie, elle peut être adressée par le parquet d’un sujet de la Fédération de Russie, la direction opérationnelle du Service fédéral de protection (FSO), les autorités douanières, les huissiers de justice principaux des sujets de la Fédération de Russie et leurs adjoints, les organes des affaires intérieures, les organes de sécurité, le Service fédéral de contrôle des stupéfiants (FSKN) ainsi que le Service fédéral d’exécution des peines (FSIN).
7. Dans quels délais les demandes relatives à une recherche internationale sont-elles examinées par INTERPOL?
Les délais d’examen varient en fonction de la nature spécifique de la demande présentée par l’État membre de l’organisation. Les demandes peuvent être examinées:
8. Quand la recherche internationale prend-elle fin?
INTERPOL met fin à la recherche internationale des personnes accusées d’avoir commis des infractions pénales, des personnes poursuivies devant les juridictions pénales ou des personnes condamnées pour de telles infractions lorsque l’objectif de la recherche a été atteint ou lorsqu’un délai d’un an s’est écoulé depuis son ouverture. Toutefois, ce délai peut être prolongé.
La recherche prend fin dans les cas suivants:
9. Quelles sont les exigences auxquelles doit répondre un avocat intervenant auprès d’INTERPOL?
L’avocat chargé d’assister un client dans ses démarches auprès d’INTERPOL doit maîtriser parfaitement l’une des langues officielles de l’organisation, à savoir le français, l’anglais, l’arabe ou l’espagnol.
Il doit également posséder une parfaite connaissance des questions juridiques relevant du domaine de compétence d’INTERPOL ainsi que du droit pénal international.
10. Quels services l’avocat fournit-il?
L’avocat prépare des demandes et des requêtes adressées au Bureau central national d’INTERPOL concernant les questions d’enlèvement d’enfants et de droit pénal, y compris l’extradition.
L’avocat rédige une demande d’accès aux informations enregistrées dans la base de données d’INTERPOL, ou une demande de modification ou de suppression de ces informations, puis l’adresse à la Commission de contrôle des fichiers.
Le juriste rédige et adresse également des requêtes visant à obtenir la suspension de la Notice Rouge (« Red Notice »), statut attribué à une personne faisant l’objet d’une recherche internationale et soupçonnée d’avoir commis des actes criminels.
L’avocat auprès d’INTERPOL défend les intérêts de la personne faisant l’objet d’une décision d’extradition, ce qui est particulièrement important lorsqu’il existe des tentatives d’utiliser le système d’extradition dans le but de s’emparer d’une entreprise ou d’organiser des persécutions à caractère politique contre un opposant.
Oleksandr Ovchynnykov est un spécialiste expérimenté qui fournit une assistance juridique aux particuliers et aux personnes morales. Le cabinet d’avocats est spécialisé dans la résolution des litiges dans les domaines suivants:
Pourquoi faire appel à Oleksandr Ovchynnykov ?
Membre du Barreau de Strasbourg depuis 2012.
Large connaissance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et expérience directe en tant que juriste auprès de la CEDH.
Maîtrise de plusieurs langues permettant une communication efficace.
Expérience significative dans le domaine du droit pénal international (INTERPOL, extradition, mandat d’arrêt européen, etc.).
Член адвокатской коллегии Страсбурга с 2012 года
Широкие знания судебной практики Европейского суда и непосредственный опыт работы юристом ЕСПЧ
Владение многими языками, позволяющее эффективно коммуницировать
Значительный опыт работы в области международного уголовного права (ИНТЕРПОЛ, экстрадиция, Европейский ордер на арест и т. д.)