Assistance de Me Oleksandr Ovchynnykov dans les procédures devant la CEDH
Questions et réponses
La Convention européenne des droits de l’homme est un accord international ratifié par les États membres du Conseil de l’Europe. Ce document a institué une juridiction internationale et défini ses compétences. L’accord contient une liste de droits et de libertés que les États parties sont tenus de respecter. Le contrôle du respect de ces obligations est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg. Me Oleksandr Ovchynnykov, avocat spécialisé auprès de la CEDH, est toujours prêt à défendre les intérêts de ses clients. Il propose l’ensemble des services liés à la saisine de cette juridiction internationale.
Les avocats spécialisés dans les procédures devant la CEDH doivent maîtriser l’une des langues utilisées lors des audiences de cette juridiction : l’anglais ou le français. Ils doivent également être habilités à exercer dans un ou plusieurs États ayant ratifié la Convention.
L’avocat auprès de la CEDH, Oleksandr Ovchynnykov, est prêt à représenter les intérêts:
La consultation juridique avec Me Oleksandr Ovchynnykov débute par une étude détaillée des éléments du dossier. Au cours de son analyse, l’avocat identifie les violations des dispositions de la Convention et évalue les perspectives d’un recours devant la juridiction internationale.
Il propose ensuite les services suivants:
L’avocat auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, Oleksandr Ovchynnykov, fournit des services de rédaction:
La CEDH examine exclusivement les affaires dans lesquelles l’État est défendeur. Une requête devant la CEDH ne peut être introduite qu’après l’épuisement de toutes les voies de recours internes par le requérant.
Délais d’examen des requêtes devant la CEDH
L’examen d’une requête par la Cour européenne des droits de l’homme est une procédure longue. Avant qu’une décision définitive ne soit rendue, il peut s’écouler environ 3 à 5 ans, et dans certains cas jusqu’à 10 ans.
Qu’est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale réunissant des juges issus des États membres du Conseil de l’Europe ayant ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Chaque État membre est représenté à la CEDH par un juge, soit un total de 47 juges. Ceux-ci exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne représentent pas les intérêts de leur pays d’origine.
Les juges sont assistés dans leur travail par des juristes de différentes nationalités, qui font partie du greffe de la CEDH.
Que prévoit la Convention européenne des droits de l’homme?
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est un traité international conclu entre les États membres du Conseil de l’Europe. Ce document définit les droits et libertés fondamentaux des citoyens des États parties à cette organisation internationale.
La liste des droits garantis comprend notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que d’autres droits fondamentaux.
La Convention interdit également certaines pratiques à l’égard des citoyens des États membres du Conseil de l’Europe, notamment la peine de mort.
Quelles questions relèvent de la compétence de la CEDH?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est compétente pour contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l’homme dans les États ayant ratifié ce traité.
La CEDH reçoit et examine les requêtes introduites par les citoyens de ces États, ainsi que par des ressortissants étrangers et des personnes apatrides.
La Cour examine uniquement les affaires dans lesquelles l’État est désigné comme défendeur. Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, l’État concerné est tenu d’exécuter l’arrêt rendu par la CEDH.
Qui peut saisir la CEDH?
Comment déposer une requête devant la CEDH?
Dans quelles conditions la Cour européenne des droits de l’homme déclare-t-elle une requête recevable?
Quelle est la procédure d’examen d’une requête devant la CEDH?
Que permet une décision favorable de la CEDH concernant une requête?
Lorsque la Cour conclut à une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, sa décision peut constituer un fondement pour la révision de l’affaire en raison de circonstances nouvellement révélées.
Quels services un avocat fournit-il lors du dépôt d’une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme?
Quelles sont les exigences auxquelles un avocat doit répondre pour travailler efficacement avec les requêtes devant la CEDH ?
Александр Овчинников – опытный специалист, оказывающий правовую поддержку гражданам и юридическим лицам. Адвокатское бюро специализируется на решении споров в области:
Член адвокатской коллегии Страсбурга с 2012 года
Широкие знания судебной практики Европейского суда и непосредственный опыт работы юристом ЕСПЧ
Владение многими языками, позволяющее эффективно коммуницировать
Значительный опыт работы в области международного уголовного права (ИНТЕРПОЛ, экстрадиция, Европейский ордер на арест и т. д.)