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Comment saisir la CEDH?

29.07.2021

Comment saisir la CEDH?

Время на прочтение: 3 минут(ы) Créée en 1959, la CEDH est une juridiction internationale qui traite des requêtes individuelles ou étatiques sur la violation des droits civils et politiques de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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Le protocole n°15 amendant la Convention: un remodelage de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme

29.07.2021

Le protocole n°15 amendant la Convention: un remodelage de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme

Время на прочтение: 2 минут(ы) «Il est nécessaire de veiller à ce que la Cour européenne des Droits de l’Homme continue de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe»

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L’enlevement d’enfant

04.05.2021

L’enlevement d’enfant

Время на прочтение: 4 минут(ы) La mondialisation, le développement des moyens de transports et la hausse des ruptures d’union sont d’autant de facteurs contribuant aux enlèvements internationaux d’enfant.

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Interpol

04.05.2021

Interpol

Время на прочтение: 3 минут(ы) La facilité pour les fugitifs de passer d’un pays à l’autre et l’augmentation de la criminalité transfrontalière ont contribué les États à coopérer en matière de lutte contre la criminalité.

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L’extradition

06.04.2021

L’extradition

Время на прочтение: 4 минут(ы) Il s’agit d’une forme d’entraide judiciaire internationale ayant pour but de lutter contre la criminalité. Cette procédure permet à un État (l’État requérant) de demander à un autre de lui livrer une personne qui se trouve sur le territoire de ce dernier pour qu’elle soit jugée ou pour qu’elle purge la peine à laquelle elle a été condamnée.

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