Temps de lecture: < 1 minutes

Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamnéla fédération de Russie pour violation des droits du requérant dans la cadre de l’enquête pénale (affaire Lobkovskiy et Autres c. Russie, requête n° 41907/200 et 60 autres requêtes).

L’arrêt susvisé a été rendu à l’unanimité.

Il peut être consulté sur le site officiel de la CEDH.

Maître Ovchynnykov représente régulièrement des clients devant la CEDH.

10.04.2024