La CEDH condamne la Russie pour la violation des droits d’un client de Maître Ovchynnykov

La CEDH condamne la Russie pour la violation des droits d’un client de Maître Ovchynnykov

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03.07.2018

Победа в ЕСПЧ по делу «Волокитин и другие против России»

Par un arrêt du 3 juillet 2018 Volokitin et Autres c. Russie (requête n° 74087/10 et 13 autres requêtes), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Fédération de Russie pour violation des droits des requérants au respect des biens (Article 1 du Protocole n° 1) en raison d’un défaut de paiement par les autorités russes des créances liées aux bons du trésor soviétique.

Maître Ovchynnykov a représenté devant la CEDH l’un des requérants dans cette affaire qui réclamait la somme la plus importante au titre des dommages et intérêts (1 million de roubles soviétiques, soit 8 061 316 d’euros).

La CEDH a accédé à la demande du requérant et a constaté une violation de ses droits garantis par la Convention.

En outre, la CEDH a invité les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt ici an cause.

Maître Ovchynnykov représente régulièrement des clients devant la CEDH.